Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller

Elle soutient que : - dès lors qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral, l'approbation du compte-rendu de sa notation pour l'année 2018 méconnaît l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet

Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires de la classe de seconde des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées

demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser en réparation de son préjudice et du préjudice subi par B en lien avec l'absence d'enseignements obligatoires dispensés à celui-ci au cours de l'année

demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser en réparation de son préjudice et du préjudice subi par C en lien avec l'absence d'enseignements obligatoires dispensés à celui-ci au cours de l'année

demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser en réparation de son préjudice et du préjudice subi par A en lien avec l'absence d'enseignements obligatoires dispensés à celui-ci au cours de l'année

demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser en réparation de son préjudice et du préjudice subi par B en lien avec l'absence d'enseignements obligatoires dispensés à celui-ci au cours de l'année

demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser en réparation de son préjudice et du préjudice subi par A en lien avec l'absence d'enseignements obligatoires dispensés à celle-ci au cours de l'année

demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser en réparation de son préjudice et du préjudice subi par A en lien avec l'absence d'enseignements obligatoires dispensés à celle-ci au cours de l'année

demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser en réparation de son préjudice et du préjudice subi par D en lien avec l'absence d'enseignements obligatoires dispensés à celle-ci au cours de l'année

demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser en réparation de son préjudice et du préjudice subi par C en lien avec l'absence d'enseignements obligatoires dispensés à celui-ci au cours de l'année

demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser en réparation de son préjudice et du préjudice subi par D en lien avec l'absence d'enseignements obligatoires dispensés à celui-ci au cours de l'année

demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser en réparation de son préjudice et du préjudice subi par A en lien avec l'absence d'enseignements obligatoires dispensés à celle-ci au cours de l'année

, alinéa 1er, et 32 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle Y..., enseignante au Lycée

Mme C était inscrite au titre de l'année scolaire 2019-2020 en première au lycée Colbert à Paris et a poursuivi sa scolarité en terminale au lycée de la Mare Carrée à Moissy-Cramayel à compter d'octobre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller

au lycée Colbert, à compter de l'année 2017.

au lycée Colbert, à compter de l'année 2017.

au lycée Colbert, à compter de l'année 2017.

Le lycée Pierre et Marie Curie qui succombe à l'action, en supportera les entiers dépens.