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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
697c561ecdc6046d47388cf7
29 janvier 2026
Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 2 mars 2023 et se sont poursuivies sous le numéro RG 22/4747. Parallèlement, M.
2ème chambre
DCA_21TL01812_20230620
20 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2021 sous le n° 21MA01812 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative
68fb978011af6ba0065f3b34
23 octobre 2025
Le 1er juin 2022, l'appelant a formé un pourvoi en cassation, contre l'arrêt du 30 mars 2022.
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3 juillet 2025
dix ans; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
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10 avril 2025
Ainsi, au cours de l'année 2017, des indemnités RTT n'étaient pas accordés à la salariée qu'au titre des mois de mai, octobre et décembre.
68709e387c3ffdb9560b07b7
10 juillet 2025
- signé par Madame Stéphanie ALA, présidente et par Estelle KOFFI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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16 janvier 2025
Le 18 mai 2018, Mme [O] a été placée en arrêt de travail pour maladie d'origine non-professionnelle.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04008_20241121
21 novembre 2024
A, représenté par Me Obeng-Kofi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre
C6-REFERES
6966c4decdc6046d47309a5c
13 janvier 2026
LIBERTE, immatriculée au RCS du Mans sous le n°440 048 882 dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion 72030 LE MANS CEDEX 9, prise en la personne de son représentant légal, représentées par
Cour d'Appel
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8 septembre 2008
Il est prévu par ailleurs à l'annexe 6-1 du contrat Koki-Confiance signé le 22 mars 2004 par Madame X... que chaque associé doit : " établir et transmettre deux fois par an la prévision de récolte à la
67932fdd9097fd849ae8ab9a
23 janvier 2025
Le 1er mars 2024, M.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204844_20221005
5 octobre 2022
B A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1978 à Koni Djodjo Anjouan (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de
696a1258cdc6046d47818aa8
15 janvier 2026
A compter du 12 mai 2020, les salariés de la société [9] ont été placés en activité partielle jusqu'à la réouverture du magasin [10] qui est intervenue le 28 mai 2020.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203892_20220718
18 juillet 2022
A se disant Jorence Kossi PAULO C, représenté par Me Bouix, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté
69e1cb0ccdc6046d47893b4e
16 avril 2026
Par jugement rendu le 13 mai 2022, notifié le 2 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société [1] à verser à M.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:1010DEC001976192
10 octobre 1994
a legislative matter.
PPEP Civil
670990d806866c0645d71e6e
10 octobre 2024
Par courrier réceptionné au greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse le 4 mars 2024, Madame [N] [R] a fait opposition à ladite contrainte sollicitant notamment une remise gracieuse.
686765419f40b42a26419d26
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiés par RPVA le 16 mai 2024, M.
67f8a5cfec820a3a2a05e868
Dans le courant de l'année 2018, M. [L] est entré en négociations avec M.
68fb978111af6ba0065f3bd5
L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2025. L'audience de plaidoirie a été fixée le 19 juin 2025.
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