En application des articles 654 à 659 du code de procédure civile, la signification d'un acte par commissaire de justice doit être prioritairement délivrée à la personne de son destinataire.

Procédure Par un même acte signifié : * Le 17 septembre 2024 selon les dispositions de l'article 659 du CPC à Monsieur [B] [G] et selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC à Monsieur [O]

en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les Art L.653-1 et suivants du Code de Commerce, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions La SELARL EKIP', prise

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Cette date ne peut être retenue que si les prescriptions des articles 655 à 658 du code de procédure civile ont été observées.

[R] [V] demandait au président de de la 1re chambre civile de : « Vu le code de procédure civile, et notamment les articles 114, 654, 655 et 659 ; Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits

[J] [Z] en date du 19 décembre 2024, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à tiers présent au domicile (art. 655 du CPC) et valant ainsi signification, la SELARL ML CONSEILS a fait citer M.

[G] [A] [T] en date du 1 er octobre 2024, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à l'étude (art. 656 et 658 du CPC) et valant ainsi signification, la SELARL JSA a fait citer M.

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 01 octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

°/ Mme [JGL] [KEY], domiciliée [Adresse 6] (Royaume-Uni), 651°/ Mme [OZB] [OBU], domiciliée [Adresse 365] (Espagne), 652°/ Mme [XXN] [RN], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 653°/ Mme [MFA]

légale au regard de l'article 659 du CPC ; 3) ALORS QU'en se bornant à constater que l'huissier s'était rendu sur place où il n'avait trouvé personne, le nom de l'intéressé n'étant pas sur la boîte aux

ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2020.

[U] demande à la cour de : Vu les articles L.651-1 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; -lnfirmer

C... demande à la cour, au visa des articles 14 et 659 du code de procédure civile, L. 653-1 et suivants du code de commerce, de dire que les diligences de l'huissier de justice sont insuffisantes et irrégulières

Suivant acte de Commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, remis selon procès-verbal de recherches infructueuses (Article 659 du CPC), la S.A. 3F NORMANVIE, venant aux droits de la S.A. d’HLM IMMOBILIERE

et aux entiers dépens d’instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC.

Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions