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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
64379d479477fe04f5cc62f9
12 avril 2023
12 avril 2023
- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d4a
13 mars 2001
13 mars 2001
X... précisent : " En France, votre carte bleue vous permet : 1.1 de retirer de l'argent liquide par période de sept jours glissants 1.2 de régler vos dépenses auprès des commerçants affichant le sigle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302291_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
projet méconnait les dispositions de l'article C.1.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Nantes Métropole ; - le projet méconnait les dispositions de l'article B.1.2.2
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200426
12 mars 2009
12 mars 2009
il résulte des lettres des 7 janvier et 23 janvier 2003 ; 1 ) ALORS QUE dans ses conclusions, la Sté BATIROC, crédit bailleur, a fait valoir qu'aux termes des articles 1.1, 1.2 et 3.2 des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502408_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
VI.1.13 et VI.1.12 du règlement du PLU sont légaux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207328_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
les dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles B.1.2 et B.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnaît
Source officielle7ème chambre 1ère section
663a71b072c3aeb182139494
30 avril 2024
30 avril 2024
, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6, 14, 15 et 19 pour un montant de 177 016, 11 euros HT ont été réalisés sans son accord préalable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878051eeae4f1309d2c0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au vu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302433_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de fait ; - le projet respecte les dispositions des articles 1.1, 1.2, 2.1.2, 2.2.2 du règlement
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68df5a3621a269c127203a56
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[J] par application des dispositions des articles 1347 et suivants du code civil - condamner M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200581_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielleChambre sociale
64b0e809c42a2105dbc59c3c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ( article L. 1221-1 du code du travail) et l'employeur est débiteur d'une obligation de sécurité de résultat (L. 4121-1 du même code).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200575_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105545_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielle12e chambre
6036616fdbf64802cabfc15b
3 novembre 2015
3 novembre 2015
-4 et L. 113-9 du code des assurances, Vu l'article 1356 du code civil , Vu l'article 1135 du code civil, de: - constater que l'article 1.2 de la Police ALLIANZ retient au titre des « Etablissements
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00431
7 mai 2019
7 mai 2019
1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, nouvel article 1103 du code civil) ensemble les articles 3 et 6 de l'ordonnance n
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6274bcbd2799a9057d5dd11a
5 mai 2022
5 mai 2022
Il résulte encore des articles L. 321-1, 5°, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale et des articles précités du code du travail, d'une part, que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878b51eeae4f1309d300
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Pour plus ample exposé sur le litige, la cour se réfère aux conclusions des parties en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 7/Section 1
66425493879c8a875bd433e2
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d409477fe04f5cc62f5
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 144