(article 5 § 4 du Protocole n o   11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention).

notifiées par voie électronique le 7 janvier 2015, elle demande à la cour, au visa des articles 1134 du Code civil, L. 113-5 et L. 121-1 du code des assurances : - de déclarer son appel recevable et bien-fondé

par le salarié et à caractériser des éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant ce fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail,

52-15 du code électoral.

L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant du rejet du compte de campagne de M.

L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant du rejet du compte de campagne de M.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un détournement de procédure ; - il a été pris sans saisine d'une commission de sécurité compétente en méconnaissance de l'article R. 123-52 du code de

L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, sur la décision par laquelle cette commission a constaté l'absence de dépôt des comptes de M.

. 118-3 du code électoral.

H, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral, l'a, par voie de conséquence, déclaré démissionnaire d'office de son mandat de

L.1132-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

à défaut d’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 113-2 et L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Par suite, celui-ci n'a pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat en vertu de l'article L. 52-11-1 du code électoral. 5.

L. 52-11 du code électoral. 3.Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

1134, 1139, 1146 et 1153 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause.

BBBBBBBBBBBBB... , domicilié [...]                                                   , 110°/ à M. CCCCCCCCCCCCC... , domicilié [...]                            , 111°/ à M.

L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant du rejet du compte de campagne de M.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction alors en vigueur : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au