L. 122-12-1, alinéa 1, du Code du travail qu'en cas de redressement judiciaire de l'employeur cédant, l'employeur cessionnaire n'est pas tenu des obligations qui incombent à son prédécesseur à la date

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M.

travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail qui ne pose pour son application aucune condition relative à la

offre et ordonné à son profit la cession non seulement de la totalité des actifs listés en page 1, 2, 4 à 8 sur 24 de l'inventaire établi par le commissaire-priseur, mais également de divers autres éléments

entre cette dernière et la société CAI, soit le 12 décembre 2008, son contrat de travail a été automatiquement transféré à la société cessionnaire ; que l'article L 1224-1 du code du travail, interprété

12, 13 et 13.1 de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 et, par refus d'application, des articles 4 et 5 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part, et comme elle le soutenait précisément

E... avait, le 12 octobre 2017, introduit une action au fond pour faire reconnaître le caractère parfait de la vente qui avait été consentie à son profit par la copropriété, « puisqu'à ce jour, ladite

débiteur, ne peut faire révoquer les actes accomplis par celui-ci en fraude de ses droits, que s'il démontre son insolvabilité ; qu'en se bornant, pour déclarer inopposable au Trésor public la cession

L. 122-12 du Code du travail, à compter du 20 janvier 1997 ; qu'après avoir travaillé pour le compte de la société CEPA, ils ont contesté l'application de l'article L. 122-12 en avril 1997 ; Attendu

A..., le 14 juin 1994 après son décès, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Aquarium Intra muros (le cessionnaire), M.

souvenir textile; qu'elle a dénaturé l'acte de cession précité en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, qu'en relevant que l'acte de cession n'est ni daté ni signé, alors

En tant que maire il est "officier public" au sens de l'article 175 du Code pénal ancien, "personne investie d'un mandat électif public" au sens de l'article 432-12 du nouveau Code pénal.

par l'ANEP, en vertu de l'article 26, paragraphe 3, alinéa 4, de son règlement et de l'article 35 du règlement intérieur de l'ARRCO, auxquels la société Valcke, cédante, avait seule adhéré, avait pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

en 1995 par la SA Mapub Holding, dont la partie civile était actionnaire, de sa filiale à 100 %, la Mapub SA, cession faite à des proches de son ancien dirigeant pour un montant d'un franc ; "au motif

Le 12 septembre 2022, le Crédit mutuel a notifié à la société Kaufman la cession de la créance issue de la situation n°12, après lui avoir notifié le 8 septembre, l'intégralité de la cession du marché.

jugement du 31 août 2017 arrêtant le plan de cession, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 2314 du code civil et L. 642-12 du code

à son service M.