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121 751 résultats pour « Article 12-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372418cd58014677412361

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

du Code civil, L. 415-4, L. 415-8, L. 415-12, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural, ensemble l'arrêté du préfet de la Gironde du 16 juin 1978 portant approbation du contrat type de bail à ferme ;

Source officielle

Page 6 sur 6088

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CC

cr

613725dfcd580146774212a4

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

A... et Z... comme personnes qualifiées a été pris sur instructions du substitut du procureur de la République, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2 l alors que l'article 56 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01258

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ2

613724b7cd58014677417c70

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

X... qu'une somme de 73 175,52 euros au titre d'une perte de salaire sur 6 ans, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de la demande dont elle était saisie et partant violé l'article 4 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1f6dcdc6046d4747ba12

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 17 octobre 2024, Monsieur [M] [E] a demandé à la Cour, au visa des articles 1582, 1583, 1589 et suivants du code civil et L. 411-4 et L. 412-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201318

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

; qu'il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410bc1

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

12-3 et 12-5, à laquelle cette société a procédé, le 12 mars 1998 avec effet au 12 mars 1999, était fondée sur des clauses contractuelles contrevenant aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531c7

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

X... de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100722

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258d4cdc6046d47378759

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'article L3121-33 du code précité, ' I.

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd580146774016da

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

X... relatives à la vétusté des locaux puissent être interprétées comme fondant sa demande de résiliation du bail sur la faute des locataires, rien ne lui interdisait d'invoquer, en appel un fondement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01767

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efb4

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 59 et suivants, 405, 435 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Source officielle
CC

soc

613722dbcd5801467740259f

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

à pareille conclusion, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation

Source officielle
CC

soc

613722d4cd58014677402067

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

à pareille conclusion, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201232

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

1315 devenu 1353 du code civil ; 4.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f47d0ccdc6046d47328f3e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

455 du Code de Procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372326cd5801467740609a

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond de

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a045bf0cdc6046d47946045

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'irrecevabilité des écritures, en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, relève de la compétence de la cour d'appel, au regard de l'ancien article 914 du code de procédure alors

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b7ed

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

des motifs invoqués par l'employeur, devait s'expliquer sur l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement du 12 juillet 1995 ; qu'en se bornant, pour se dispenser de procéder à cet examen

Source officielle