L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

L. 4614-12, 1° du code du travail ; 4°/ de surcroît que la charge de la preuve d'un risque grave, identifié et actuel, autorisant le recours à l'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12-1°

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code et alors, selon le deuxième moyen, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile fait obligation aux juges du fond de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu son office et a violé ce texte, ensemble les articles 12 et 31 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention de sauvegarde

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les émoluments alloués aux avoués constituent la rémunération pour tous les actes de la procédure, préparation, rédaction, établissement de l'original

La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

5 du règlement précité et de l'article 108 du TFUE ; 4°/que l'article 108§3 du TFUE doit être interprété en ce sens qu'il incombe aux juridictions nationales de sauvegarder les droits des justiciables

, l'article 435 du Code pénal ne réprime que l'incendie volontaire d'un bien appartenant à autrui et que par suite, Gruet ne pouvant être condamné pour l'incendie de biens lui appartenant, Mme Z... ne

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / qu'il incombe au seul directeur de la caisse primaire de prendre toute décision de gestion concernant le personnel de l'organisme social ; qu'ainsi

In fine, elles affirment que le préjudice subi caractérise le motif légitime leur permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile.

4 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué ne pouvait sans contradiction déclarer mal fondé l'abattement concernant M.

à l'occasion d'un vol avec effraction ; qu'en omettant de statuer au regard de ces dispositions sur sa demande, le tribunal a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et les textes susvisés

12 du code de procédure civile. » 5.

L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique : 7.

659 du code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, M.