L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à M.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis 2 du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été la victime, le 1er mai 2019, d'un accident de service lui permettant de prétendre au bénéfice de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. 5.

D'une part, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 13 bis et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, L. 480-4 et R. 430-26 du Code de

402 bis, 416, 417, 417 bis, 443, 1791 du Code général des impôts, du point 14 de l'annexe 1 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, des articles 13 du règlement CEE n° 4252/88 du 21 décembre 1988,

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 822-21 du code de la fonction publique.

En premier lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans sa version résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 : " () IV.- Est présumée imputable au

Elle a été également assujettie au prélèvement sur la plus-value de cession immobilière prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts pour un montant total, en droits et pénalités de 13 427

du code général des impôts ; la procédure est nulle et l'avis de mise en recouvrement irrégulier ; - en l'absence de motivation de la sanction prévue à l'article 1731 bis du code général des impôts,

alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts. 5.

, par dérogation aux dispositions de l'article 38-2 bis du code général des impôts qui instituent la comptabilisation des produits à l'achèvement.

123 bis du code général des impôts méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe constitutionnel

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Toullec pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

en toutes ses dispositions, - condamner la société au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la prescription abrégée invoquée par la société Volga La société Volga invoque le bénéfice de la prescription abrégée prévue à l'alinéa 2 de l'article 2272 du code civil.