[B] [F] [U] entend voir : "Vu les articles 1103 et suivants, et 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, [...

SUR CE, Sur la demande en répétition de l'indu Le tribunal a fait droit à la demande de la Scp [M] fondée sur l'article 1302-2 du code civil aux motifs que : - le paiement a eu lieu par erreur

31 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1302, 1302-1 et 1346-5 du Code Civil, Vu l'Article L.132-8 et suivants du Code de Commerce, Juger recevable et fondée la Société GLINKO en l'ensemble

31 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1302, 1302-1 et 1346-5 du Code Civil, Vu l'Article L.132-8 et suivants du Code de Commerce, Juger recevable et fondée la Société [Z] en l'ensemble

[T] à lui payer la somme de 10 000 euros en restitution des provisions versées sans cause en application des articles 1302 et suivant du code civil avec intérêts au taux légal à compter de la lettre recommandée

C'est dans ces circonstances que DECLARANET dépose à l'audience le 7 novembre 2024, ses conclusions en défense, demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, et 1347 et suivants du code civil

C’est dans ces circonstances que DECLARANET dépose à l’audience le 7 novembre 2024, ses conclusions en défense, demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, et 1347 et suivants du code civil

L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1103, 1104, 1240, 1302, 1343.2 et 1352-7 du code civil, * en particulier, l'article 1302 du code civil dispose « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

MOTIFS Sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action en répétition de l'indu En application des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1302-3 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur

duquel il est arrivé à le réparer. » Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Les intimés exposent d'ailleurs que, s'agissant d'un corps certain et « par combinaison des articles 878 et 1302 du Code Civil », il revient « à l'usufruitier » d'apporter la preuve du cas fortuit.

REPARATION ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE LE PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE TENU DE SUPPORTER LES DEPENSES RELATIVES A LA TOITURE, PUISQUE, D'APRES LE CONTRAT DE BAIL, CETTE OBLIGATION INCOMBE

Par cet acte, GROUPAMA demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles 1303, 1303-1 et 1303-3 du code civil, * DIRE et JUGER GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE

Reconventionnellement, au visa des articles 1302 et 1302-1 du Code civil, elle fait valoir que, du fait de la déchéance de garantie, elle est en droit de réclamer la restitution de l’ensemble des sommes