8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 121-3, alinéa 1, 131-6 et 132-17 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite " loi d'adaptation ", L. 55 et L. 56 du Code des débits

d'appel n'a pris en compte les circonstances critiquées par le moyen que pour motiver, au regard des exigences respectives des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal d'une part et de l'article 131-30

137-2, 138, 139 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, 131, 137 à 144, 145, 207, 803-7, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

1382 du Code civil, 121-4, 121-5, 132-75, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9, 131-21, 131-31 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a fait droit aux demandes des parties civiles et a condamné l'accusé à leur verser

la Convention européenne des droits de l'homme, 132-4 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

222-19, 222-12 alinéa 1, 10°, 222-11, 222-12 alinéa 1, 132-75, 222-45, 222-47 alinéa 1, 131-26, 131-2, 131-31 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

2 du 4ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 138, 139, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

Le cinquième moyen, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale et des articles 131-1 et 132-20 du code pénal, critique le jugement attaqué en ce qu'il n'a pas motivé sa décision

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

133-11 et 133-16 du Code pénal, 33, 315, 316, 378, 802 du Code de procédure pénale, 6-1 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

7 et 8 du Code de procédure pénale français, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, 593 et 710 du

710 du Code de procédure pénale, d'une requête en difficulté d'exécution en demandant l'imputation de la sanction judiciaire prononcée par application des articles 441-10 et 131-27 du Code pénal sur la

définitive du territoire français et a prononcé la confiscation des scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 131-30

5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 alinéa 5 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 5 de la Convention

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du principe de non discrimination et de l'article 131-36-6 du Code pénal ; Attendu que, d'une part , en condamnant Farid X... à la peine de

121-4, 121-5, 132-19, 132-20, 132-24, 312-1, 312-13, 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 131-4 et 132-9 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné le demandeur à la peine

137, 138, 139, 140, 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

6, § 2, et 8, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-19, 131-30, 131-30-1 et 225-21 du code pénal, préliminaire, 6, 388 et 593 du code de procédure pénale, violation de l'autorité