L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

1351 devenu 1355 du code civil et les articles 480, 623, 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

1353 et 1354 du code civil, 9 du code de procédure civile, L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce ; 3°/ que la nomination à un emploi de chef de service comptable, conférant à un inspecteur départemental

mars 2026 des demandes suivantes : Vu les articles L212-4 et R212-1-7 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1302 du code civil, Juger que la prestation compensatoire qu’il doit à Madame

Par conclusions notifiées le 22 août 20254, la MACSF, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil

Selon l’article 1342-8 du code civil, le paiement se prouve par tout moyen.

894, 1353 et suivants du code civil, 383 du code de procédure civile, de : - Ordonner la réinscription de l'affaire au rôle de la cour d'appel -Débouter Monsieur [H] de l'intégralité de ses demandes

Y... dont le comportement avait été nécessairement fautif ; 2 / les articles 1382 et 1383 du même code, ensemble les articles L. 68 et R 8-1 du Code des débits de boissons, le premier devenu L. 3322

, 1320, 1322 et 2268 du Code civil ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, violation des articles 1116 et 2268 dudit Code et violation

1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces versées au

[W] a saisi le tribunal d'instance d'une demande en restitution sur le fondement des articles 1302 et suivant du code civil ; Qu'en considérant que « si l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

1351 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile et de défauts de base légale au regard des articles 1351 du code civil et L. 122-12 du code du travail, les salariés font grief à l'arrêt

1353 et 1382 nouveaux [1315 et 1353 anciens] du code civil, ensemble les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 25 et 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°/ en tout état de

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

; Vu les articles 1103, 1240, 1302, 1302-1 et 1344-1 du Code civil; Vu la jurisprudence citée; Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société ISOLIDARITE recevable et bien fondée en toutes ses demandes

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

1349, 1353 et 1356 du Code civil : et alors, enfin, que, l'article 31 de la CMR détermine expressément la juridiction compétente en cas de litige relatif à un contrat de transport international de marchandises

16 précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter l'application à l'espèce de l'article 16 de ses statuts, sans s'expliquer sur leur contenu ; qu'en

Au visa des articles 1302 et 1315 du code civil, Monsieur [B] soutient que la société GRDF est défaillante dans la preuve de sa créance.