122 du code de procédure civile et 1351 ancien, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1350 et 1351 du Code civil et de la fausse application de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a pu en juger autrement; 2°) qu'aux termes de l'article 25 du décret du

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, repris aujourd'hui aux articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la Caisse

L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil :

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure civile.»

14 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les conclusions de l'intimée avaient été déclarées irrecevables par le conseiller

elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil et la circulaire Pers 212, ensemble la

, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et L. 452-2 du code de la sécurité sociale : 12.

En demande, la Société EDF soutient : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire

W... à enlever tous obstacles pouvant se trouver sur l'assiette de cette servitude, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il

et que l'Urssaf n'était donc pas recevable à exercer son action civile devant le juge répressif, la cour d'appel a méconnu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile

1353 et 1358 du code civil ».

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

sécurité sociale, 1350, 1351 du Code civil, 3 et 591 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

de conclusions en date du 10 mars 2014, les juges du fond ont encore violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil ».

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du même code. » 5.

461 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

480 et 481 du code de procédure civile et de l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 125, alinéa 1er, 480 du code de procédure civile et l'article 1351,

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la