précisée pour vérifier l'identité des expéditeurs, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a violé les dispositions des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code

général des Impôts (article 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 99 pour les bénéfices non commerciaux, 54 pour les bénéfices industriels et commerciaux et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, qu'en application de l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, il incombe au juge saisi d une requête aux fins de visites et

, que des propres pièces produites au soutien de la requête ; qu'en autorisant des visites et perquisitions fiscales dans ces conditions, l'ordonnance a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures

Y... -, avait été versé aux débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve des faits constitutifs de la faute grave invoquée

Y... d'avoir falsifié d'autres bons de livraison, deux jours plus tard, le 4 juillet 1994, en les antidatant ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'il

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

été communiquées par Mlle A..., le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ que les photocopies de quittances non signées dont les créanciers possédaient l'original sont dépourvues

L. 16 B du Code des procédures fiscales, en ce l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions et saisies sollicitées par l'administration fiscale ; " alors que l'ordonnance attaquée a autorisé des

a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

L. 1, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 et L. 17 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Poupard à 3 000 francs d'amende du chef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

C..., de 16 infractions à la durée maximale hebdomadaire de travail ; "aux motifs que, en vertu de l'article L 212-7 du Code du travail, la durée maximum du travail ne peut dépasser, au cours d'une

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

207, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1 et suivants, 145-3 et 593 du Code de procédure

16 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut, sous prétexte de leur absence de production, s'abstenir d'examiner des éléments de preuve invoqués dans les conclusions des parties et régulièrement

Par conclusions déposées à la barre, la société LES PRÉMICES SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,

au casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de

408 du Code pénal abrogé, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'abus de confiance

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du code pénal, 460 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code : "en ce que l'arrêt attaqué