, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ; RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande d'indemnisation Aux termes des articles 149 et 150 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne

Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du même code relatifs

[X], ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du Code de procédure civile ; - de condamner Mademoiselle [U] [I] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP FISSELIER, CHILLOUX, BOULAY, Avoué, conformément aux dispositions de l'article

€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 8221

au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

[T] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1648 du Code civil, et que son action "serait restée dans les limites du délai de l'article 1648 du Code civil" et qui, par là-même, a constaté que son action n'était pas fondée sur ce texte, mais seulement

de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .

[X] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M.

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens.

à caractère indemnitaire, à compter du jugement, avec application de l'article 1154 du code civil, ' Exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L 1121-1 du Code du travail, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des

700 du code de procédure civile.