MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande d'indemnisation Aux termes des articles 149 et 150 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne

L 412-1 du code des procédures civiles dt exécution ; - dit qu'il serait procédé, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la remise des meubles se trouvant sur

Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du même code relatifs

700 du Code de procédure civile ; - de condamner Mademoiselle [U] [I] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP FISSELIER, CHILLOUX, BOULAY, Avoué, conformément aux dispositions de l'article

, que les dires des exposants relativement à l'activité de traiteur étaient de simples allégations, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 8221

1648 du Code civil, dès lors qu'aucune non-conformité ne pouvait être invoquée, l'expert attribuant les désordres aux vices du béton, tout en relevant, par ailleurs, que l'expert attribuait essentiellement

L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

A..., ès qualités et la SCI Gulf Stream aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

résolution pour défaut de conformité ne se confond pas avec l'action en résolution pour vices cachés ; que, viole l'article 1604 du Code civil, l'arrêt qui déclare prononcer la résolution du contrat

de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1604, 1611 et suivants du Code civil sous leur nouvelle codification ; dire et juger que

à caractère indemnitaire, à compter du jugement, avec application de l'article 1154 du code civil, ' Exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens.

700 du code de procédure civile.