Dans leurs dernières conclusions signifiées le 27 mai 2019, la Dnred, la Dired et la Dgddi demandent à la cour de : Vu les articles 302 G, 302 D 1-1 et 1613 bis du code général des impôts,

1958 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, notamment son article 44

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

119 bis du code général des impôts qui lui a été assigné au titre de l'année 2013.

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts

1613 du code général des impôts, ainsi que la taxe sur le produit desdites exploitations perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, prévue à l'article 1618 bis du même code,

L'ARTICLE 119 BIS DU CODE, LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 108 A 119 ET 1678 BIS DONNAIENT LIEU, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A

Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés

de l'article 4 B du code général des impôts.

perçus au titre du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et enfin sur le produit de la

202 du code général des impôts et de l'article 1663 bis du même code ; Sur les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.

A et par la CONFEDERATION FORCE OUVRIERE contre le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, qui a été pris pour l'application des articles 1635 bis P et 1635 bis Q du code général des impôts ; que ces

comme étant le redevable des rappels de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

119 bis du code général des impôts, au taux conventionnel de 15 %, pour un montant de 209 864 euros.

ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SUR CE POINT : CONSIDERANT QUE LES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS PREVUES AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE GENERAL DES

119 bis 2° du code général des impôts, au titre de l'année 2014.