AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile

le 16 octobre 2017, soit plus de deux ans après l'incendie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1641, 1648, alinéa 1, et, 2241, alinéa

, 165, 166, 167 et, après échange, 168, ont procédé à la division de leur propriété et ont, par acte authentique du 7 décembre 1987 dressé par M.

169 du code pénal   ».

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article R. 4624-16 du code du travail ; ALORS 2/ QUE les examens médicaux périodiques auxquels doivent être soumis les salariés

1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles L. 380-1 ancien, L. 160-1 nouveau, R. 115-5 ancien et R. 111-2 nouveau du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les

au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6. 16.

titre des missions d'intérêt général mentionnée aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162- 1- , L. 162- 17, L. 165- 1, L. 162- 22- 7, L. 162- 22- 7- 3 et L. 162- 23- 6 ou relevant des dispositions des articles L. 162- 22- 1, L

157, 162, 163, 174, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé les expertises de MM Z... et B... dans leur intégralité

3 du code civil. » 6.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en charge de la cure thermale au titre de l’accident du travail Aux termes de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, “la protection sociale contre le risque

à la taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance de l’article 256 du code général des impôts ; - le montant des pénalités de retard aurait dû être plafonné conformément à l’article 19.2.2 du CCAG

à la taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance de l’article 256 du code général des impôts ; - le montant des pénalités de retard aurait dû être plafonné conformément à l’article 19.2.2 du CCAG

et CN 167, la Commune de Lourdes a acquis la parcelle CN 167 d'une superficie de 29 m ² par acte du 31 décembre 1979 et la parcelle CN 166 par acte du 30 décembre 1988 avant de revendre cette dernière

figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des

Motifs : L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Un arrêt du 7 juin 2018 a condamné les vendeurs, au titre de la garantie des charges inconnues, prévue à l'article 1638 du code civil, à payer à l'acquéreur la somme de 222 374,50 euros correspondant au

elles à 50 000 francs, dépassant la limite de 250 000 francs fixée par l'article L 815-12 du même Code, la caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à chacune des héritières la somme de 16 267, 81

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.