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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200181_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D le paiement d'une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500037_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c117
26 février 2008
26 février 2008
les désordres réservés à la prise de possession des ouvrages, plus subsidiairement en vertu de l'article 1831-1 dudit code comme promoteur, plus subsidiairement encore en raison de la responsabilité contractuelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10805
13 juin 2018
13 juin 2018
L. 1232-1 et L. 1235-1 alors en vigueur du code du travail.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843798
6 janvier 2017
6 janvier 2017
En ce qui concerne l'application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 15.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006220_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal. ".
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260297
16 mars 2016
16 mars 2016
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2412421_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6260f9636d9e13277d6e39fb
20 avril 2022
20 avril 2022
[H] et à la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10257
14 octobre 2020
14 octobre 2020
gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du présent code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101340_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260295
16 mars 2016
16 mars 2016
) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260296
16 mars 2016
16 mars 2016
1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 17 décembre 2013 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts alors en vigueur, qui assurait la transposition en droit interne de l'article 17 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977, dont les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881d4
6 avril 2006
6 avril 2006
- condamner l'employeur au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. -condamner l'employeur aux entiers dépens La société Y...
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443886.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Taapuna " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre A
60345006ff133a3ff81b72cf
3 janvier 2017
3 janvier 2017
[WW] [WW] n'était pas administrateur de la société CTMO, Au visa des dispositions des articles L 322-1 et suivants du code de l'urbanisme et au vu de la lettre de l'ABF du 19 octobre 2004, de la remise
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310112
28 mars 2019
28 mars 2019
L. 112-1 du code des assurances pouvait légalement s'étendre aux filiales du souscripteur, comme elle y était pourtant expressément invitée par les bailleurs (cf. conclusions d'appelants, p. 35), la cour
Source officiellePage 6 sur 40