400, alinéa 4, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt qui mentionne la composition de la Cour à l'audience des débats du 18 février 1993

400, alinéa 4, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt qui mentionne la composition de la Cour à l'audience des débats du 18 février 1993

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

la station Esso d'[Localité 1], le 31 octobre 2013, afin d'en extraire des photographies, par application des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale et hors les cas prévus aux articles

de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

10 et 75 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, de l'article 405 ancien du Code pénal, de l'article 313-1 du Code pénal, ensemble les articles 18, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

d'instruction ; Attendu qu'en cet état, la demanderesse, partie civile, n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction actuellement

Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté formée par le détenu ; "aux motifs que, par ordonnance du juge d'instruction du 18 septembre

475-1 du code de procédure pénale. 8.

motifs que le recours à l'article 175-1 du Code de procédure pénale, qui prévoit la faculté pour les mis en examen de saisir le juge d'instruction d'une demande de non-lieu à suivre, ou de renvoi devant

Or attendu que l'ordonnance ainsi rendue, dans l'attente de la tenue du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 du Code de Procédure Pénale, ne fait pas partie des décisions susceptibles d'appel

violation des articles 5.3 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son conseil

Le moyen est pris de la violation des articles 462, 498 et 505-1 du code de procédure pénale. 6.

X..., ressortissant roumain dont l'identité a été contrôlée le 18 juin 2004, à 10 heures 15, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, à l'occasion d'une vente à la sauvette

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 409, 498, 500 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble