6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 311-8 du Code pénal, 177, 185, 186, 194 et suivants, 231, 381, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe d'égalité

188, renvoyant à l'article 182, alinéa 4 et 5, et 189, alinéa 5" de la loi du 25 janvier 1985 et que dans ses conclusions, M.

L'article 685 du Code Civil ne trouve pas application à l'espèce.

leur appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 801 du Code de procédure pénale

à une "facture" et à une "situation", la cour d'appel s'est contredite, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'établissement de crédit peut, à tout moment

185, 186, 202, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, considérant comme irrecevable la demande de non-lieu formée

, 183, 184, 185, 186,187 et 194 ter de Mme [P] ; - condamner Mme [P] à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... les a poursuivis sur les fondements de l'article L. 223-22 du code de commerce, s'agissant de Mme X..., et de l'article 1382 du code civil, s'agissant de M.

1852 et 1854 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de septième part, que l'unanimité des associés peut modifier l'objet social notamment en décidant de cautionner les dettes

de l'homme, 180, 183, 186, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté

175, 183, 186, 801 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel de la partie civile ; "aux motifs que "la notification

X... assisté de son avocat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 164 du décret du 27 décembre 1985

de fausses attestations et usage; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la

[AR] [BX], domicilié [Adresse 173], 180°/ à M. [LT] [CM], domicilié [Adresse 88], 181°/ à M. [CO] [VA], domicilié [Adresse 144], 182°/ à M. [M] [SF], domicilié [Adresse 94], 183°/ à M.

B..., la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, que seul peut encourir la sanction de la faillite personnelle le dirigeant qui, dans un intérêt personnel

182, 3 , 182, 4 , et 188 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 624-5, 3 , L. 624-5, 4 et L. 625-4 du Code de commerce, en statuant comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est

450 du code de procédure civile.

de non-lieu du 20 septembre 2006 ; "aux motifs que le délai prévu par l'article 186 du code de procédure pénale court à compter de la date d'envoi de la lettre portant notification de la décision ;

portées sur l'état du passif sous les numéros 182 et 183, pour un montant respectif de 237 623 et 511 212 euros, de l'autre, que l'attestation de M.

186 du Code de procédure pénale autorise l'appel" (ordonnance attaquée, page 1) ; "alors qu'en vertu de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel