Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

établir les impositions contestées ; les retenues à la source appliquées au titre des années 2014 et 2015, sur le fondement de l'article 119 bis du code général des impôts, devaient être déclarées auprès

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

119 bis du code général des impôts.

381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV à ce code, d'autre part, que lorsque, ainsi que tel est le cas en l'espèce, l'omission de pièces a motivé le rejet

Le paragraphe 2120 prévoit que : " Les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 dont l'exercice comporte des frais dont

381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV à ce code. 4.

1388 quinquies du code général des impôts pour ce local.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 mai 2012 Santander Asset Management SGIIC SA et autres (C-338/11 à

779 ou l'article 777 du code général des impôts alors que le législateur n'a pas entendu établir cette différence.

779 ou l'article 777 du code général des impôts alors que le législateur n'a pas entendu établir cette différence.

[CMA] [NHK], domicilié [Adresse 681], 180°/ à Mme [PCD] [UJL], domiciliée [Adresse 89], 181°/ à Mme [RR] [UZC], domiciliée [Adresse 385], 182°/ à M.

119 bis 2° du code général des impôts, au titre de l'année 2014.

119 bis 2° du code général des impôts, au titre de l'année 2014.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

La durée de la sanction ne peut excéder quinze années (article L. 653-11 du Code de commerce).