L. 2261-5 du code du travail, 14 de l'accord collectif du 10 mai 1995 et 1134 du code civil ; 6°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence en l'espèce, d'un accord unanime des

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R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.

Salinoise la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - la condamner aux dépens.

LEON la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

TERANOV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la S.A.S.

Les condamner au paiement d’une somme de 10.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.