Pour les lignes ferroviaires dédiées au trafic de fret définies au IV de l'article L. 2122-2, les capacités d'infrastructure, au sens de l'article L. 2122-3 du code des transports, qui ne sont pas sollicitées de manière effective pour les services de

Article R2122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 59

Code général de la propriété des personnes publiques

Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus par un titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel peuvent être financés par crédit-bail dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2122-

Article R2122-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

L'autorité administrative consulte la commission des opérations de vote compétente sur la conformité des documents de propagande aux conditions de présentation prévues au dernier alinéa de l'article R. 2122-52 et à l'article R. 2122-52-1.

Article L2122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Code du travail

Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est représentative à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats à condition : 1° De

Article L223-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 29

Code rural (nouveau)

Sans préjudice de l'application des articles L. 427-6 à L. 427-9 du code de l'environnement et du 5° de l'article L. 2212-2 et du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, lorsque la rage prend un caractère envahissant

Article R161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 60

Code de l'énergie

de leur représentativité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 2122-5 du code du travail ; 2° Dix-neuf représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations représentatives d'employeurs de cette branche, en tenant

Article 15

—

Par application de l'article R. 2122-74 du code du travail, la date limite de réception des plis de vote par correspondance est fixée au 27 janvier 2017.

Article R2122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 03

Code du travail

Le vote est ouvert aux salariés mentionnés à l'article L. 2122-10-2, inscrits sur la liste électorale prévue à l'article L. 2122-10-4, à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L. 2122-6.

Article 7

—

La commission de déontologie du système de transport ferroviaire mentionnée au VIII de l'article L. 2122-4-1-1 du code des transports est composée de cinq membres.

Article R2122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Code du travail

Lorsqu'elle casse une décision du tribunal judiciaire rendue en application de l'article R. 2122-39, la Cour de cassation peut statuer au fond dans les conditions mentionnées à l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Article R2122-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

Les organisations syndicales candidates dont la candidature est publiée sur le site internet du ministère du travail mentionné à l'article R. 2122-38 déposent leurs documents de propagande électorale sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-

Article R2122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 20

Code du travail

Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 2122-10-5, l'électeur ou un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général du travail d'un recours relatif à l'inscription sur la liste électorale.

Article Annexe II

—

Les critères d'exclusion suivants s'appliquent aux donneurs décédés et aux donneurs vivants, à l'exception du premier critère qui ne concerne que les donneurs décédés : 1.

Article L2122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31

Code du travail

La représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie du groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de

Article R2122-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 23

Code du travail

Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2122-11 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.

Article L2122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Code du travail

le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles

Article 17

—

L'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques n'est pas applicable lorsque le titre prévu à l'article L. 2122-1 du même code, accordé pour occuper des dépendances du domaine public dédiées aux jeux Olympiques et Paralympiques

Article 15

—

Lorsqu'ils accèdent à un premier emploi de secrétaire général de mairie au sens de l'article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai d'un an à compter

Article R214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83

Code forestier (nouveau)

Cette publication est faite par le maire en application du 1° de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois et forêts concernés.

LEGIARTI000046774993

—

de l'Etat Articles R. 2122-2 et R. 2122-4 - Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public propre des établissements publics de l'Etat Articles R. 2122-2 et R. 2122-4 - Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public

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