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1 968 résultats pour « Article 2125-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02426_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

administratif a insuffisamment motivé son jugement en méconnaissance des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que ses conclusions

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03452_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

L'article L. 2122-3 du même code dispose que : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002129_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article R. 2125-13 du même code : " La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques que peut instituer une

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2537196_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; / 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01949_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403968_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2300721_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200791_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En ce qui concerne la légalité externe : 4.Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009314_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il ressort de la proposition de rectification n° 2120 du 9 décembre 2016 adressée aux époux A, que l'administration fiscale a regardé cette somme comme distribuée au sens du 2° du 1 de l'article 109 du

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861322

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-9 du code du travail : " Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : (...) / 3° Ont recueilli au moins

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300363_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 2121-7 du même code : « Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base : 1° Soit du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000476_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

D'une part, l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales dispose que : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000479_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

D'une part, l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales dispose que : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404808_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

L. 2125-6 du code de la commande publique, de demander à l'attributaire de justifier les prix proposés dans son offre, dans les conditions de l'article R. 2152-3 de ce code ; - l'écart de notation sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200642_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - les actes et délibérations en litige, pris sur le fondement de l'article L. 215-7 du code de l'urbanisme, sont entachés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001222_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405014_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

L. 2121-27 et L. 2127-27-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00709_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".

Source officielle