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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
5fd90dd73bbe5fa738b92fbb
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02855
28 novembre 2017
L. 620-2 et D 212-21 du code du travail ; que sur demande du contrôleur du travail, M.
613726a0cd5801467742727e
4 avril 2007
226-1, 226-2 du code pénal, préliminaire et 81 du code de procédure pénale, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
2ème Chambre
6a15f779cdc6046d4706b3f7
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du
5fd90dd43bbe5fa738b92fa7
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987562
26 mai 2014
Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, alors même qu'il ne vise pas expressément les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code
Pôle 2 - Chambre 2
61626b91e62f7c490f224e7f
28 février 2014
L 211-9 et L 211-10, R 211-11 et 211-18 du code du tourisme, ainsi que sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ordonner une expertise médicale avec mission habituelle en la matière pour déterminer
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5fd90dd53bbe5fa738b92faf
ELOIGNEMENT
DTA_2605040_20260424
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 121-1 de ce code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi
CTX PROTECTION SOCIALE
68126996d554c55098ec2b3d
7 janvier 2025
Me THULLIEZ Copie dossier Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02592
27 septembre 2017
184 du code de procédure pénale, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00214
28 février 2024
de chauffage mise à la charge de l'employeur par l'article 22 du statut du personnel des exploitations minières et assimilées est d'ordre public comme ayant été instituée par voie réglementaire avec pour
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00215
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00212
3ème chambre
DTA_2002442_20231129
29 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " IV. - Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du titre Ier du livre II ou du code minier et faisant l'objet d'une évaluation
1ère Chambre
DTA_2101754_20230718
18 juillet 2023
La décision du 22 décembre 2020 par laquelle le directeur C prononce l'exclusion définitive du requérant de cette école constitue une sanction au sens du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations
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