I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

des pourvois n° M 17-28.759 à Q 17-28.762 : Vu l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail, devenu article L. 3121-9 du même code et l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail, devenu les

de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dès lors, la requête de la société Garage Wargnier doit être rejetée par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime réserve le cas d'application de l'article L. 217-1 du code de la consommation qui commande d'appliquer les dispositions du chapitre dudit code, relatif à

novembre 2023, à laquelle l’affaire a été retenue après après plusieurs renvois pour sa mise en état, le tribunal statue à juge unique conformément à l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

[V] à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

Elle relève que Monsieur [C] [G] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère infondé des cotisations réclamées.

par la voie de l'exception, a violé l'article L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

que pour condamner la société ASF à payer un rappel de salaire, un rappel de 13ème mois et de congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 212-8, devenu L. 3122-9 du code du

Par application des articles R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Confirmer la décision en ce qu'elle a condamné la société SAMIIN au paiement de la somme de 900 € au titre de l'article au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de première instance.

débats Vu le contrat de sous-traitance et les articles 8-2 et 10, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu les articles 564 et 567 du Code de procédure civile, A titre liminaire, DECLARER irrecevables

n° B 09-71.084, C 09-71.085, D 09-71.086 et E 09-71.087 : Vu l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier alinéa de ce texte, qu'en principe, le tribunal des