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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
9 avril 2026
Dans la nuit du 21 au 22 janvier 2021, un incendie s'est déclaré dans les locaux pris à bail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01293
17 novembre 2021
1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que le juge qui procède à l'annulation d'une
Cour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e61a
14 septembre 2011
Par l'effet des donations du 1er août 1977 et 19 mars 2003, Mme Z... dispose de l'usufruit des parcelles XT 106, 211, 212, 213 et 214, sur lesquels sont implantées des locaux à usage de supermarchés exploités
civ2
613724d2cd58014677418a07
14 mars 2007
X... par un nouveau gérant n'avait pu suffire à établir "de manière précise la date de cessation effective des fonctions et les conditions de ce départ", la cour d'appel a violé l'article L. 210-9 du code
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01052
4 mai 2011
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits aux pourvois n° s W 09-72. 206 à H 09-72. 216, N 09-72. 221 à S 09-72. 225, V 09-72. 228 à P 09-72. 245 et R 09-72. 247 par la SCP Gatineau et Fattaccini
61372460cd58014677414fb0
19 octobre 2005
par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ; 2 / qu'en déclarant inapplicable le régime d'heures d'équivalence sans
61372464cd580146774151e6
Pôle 1 - Chambre 1
61637731f6919f4eda2c382d
3 juin 2010
450 du code de procédure civile
1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01177
8 juin 2010
L. 3171-4, anciennement L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de
Chambre Sécurité sociale
692ac78cafcd9ba2a7397847
27 novembre 2025
Sur l'origine professionnelle du fait accidentel Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
6253cd5bbd3db21cbdd930dc
3 février 2016
Le texte de l'accord du 6 février 2003 n'évoque ni de près ni de loin les coefficients 213 et 214.
cr
613726a1cd58014677427300
5 septembre 2007
L.16 B du livre des procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies
Pôle 1 - Chambre 12
63d22aa49b3c8605deec2071
25 janvier 2023
L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant
1ère chambre civile
6a1fbaf6cdc6046d47e95324
2 juin 2026
211-4 du code de procédures civiles d'exécution).
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092
15 février 2000
/04/1987 677 538 27/06/1993 1 877 538 16 338 219 70.67 19697/92 Hüseyin YAVUZ 4 815 350 2 616 860 21/04/1987 21/04/1987 3 206 600 2 219 200 20/11/1992 27/06/1993 8 396 600 6 219 200 55 604 047 53 514 010
5e chambre Pole social
679331d431df9338379d27ab
23 janvier 2025
...1220, 211 ...273, 211...363 et 213...151 sous le numéro 210...1220 , - constaté que le 04 juin 2018, la procédure a été enregistrée par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon sous le
Expropriations
69d80e42cdc6046d47b0a3b6
Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection
Quatrième Chambre
659eeca26976f1c644e76a94
9 janvier 2024
1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, Vu l’article 1346 du Code civil, Vu les articles L. 211-1, L. 121-12 et R. 211-5 du Code des assurances, CONDAMNER la société MAIF à lui payer la somme de
6253ca7cbd3db21cbdd8b270
13 septembre 2007
Claudine épouse Y... au paiement de la somme de 8. 000 € en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.
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