R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

et MMA VIE aux dépens et à la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 10 juillet 2014, formée par la MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES

L. 115-16 du code de la consommation, 122-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu Xavier X... coupable d'usurpation d'AOC et l'a condamné

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

décision du président du conseil départemental : / […] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil […]. » Aux termes de l’article L. 223-2 du même code

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

375, 375-3 et 375-5 du code civil, celles des articles L. 112-3, L. 221-1, L. 222-5 et L. 345-2-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il est un mineur non accompagné en