’égalité garanti par l’article 4 de la Constitution. 23.

Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l'article   35   §§   3 et   4 de la Convention. D.

L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.

Il invoque les articles 5   §   3, 5 § 4, 6 §§ 1 et 3 b) et c) et 13 de la Convention. 30.

Tout écart serait sanctionné selon l'article 226-13 du Code Pénal.

  » Article 225 Formalités de saisie des parts sociales dans une société «   1.

de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint visé à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 74 «   1.

Outre l’article 108 du code pénal (...), on peut mentionner à cet égard les articles 88, 95, 121, 125, 210, 229 et 233a) à 237.

  161-14 du code de la sécurité sociale) et de l'assurance décès (article L.

-11 et 222-12 du code pénal).

du code de commerce et de l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE).

n'étant prescrite, en application des dispositions de l'article 124-1 de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 ayant créé l'article L 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle selon lequel l'action

  » Les dispositions pertinentes de la loi Pinto (loi n o 89 de 2001) se lisent comme suit   : Article 2 (Droit à une satisfaction équitable) «   1.

la thèse finale de cette article, à savoir   : «   Les sommes remboursées aux acheteurs ne sont pas soumises à intérêts et ne sont pas actualisées   », était inconstitutionnelle. 4.

Enfin, il se disait victime d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 11 et l’article 1 du Protocole n o 1. 4.

    Le requérant allègue qu'il a été obligé de révéler ses convictions religieuses lors de la procédure de prestation du serment professionnel prévue par les articles 1 et 22 du code des avocats

    Les requérants se plaignent d'une atteinte injustifiée à leur droit au respect de leurs biens garantis par l'article 1 du Protocole n o 1. 4.