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Aux termes de l’article L. 222-5 du même code, qui définit l’objet de ces plans : « Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour

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de cette directive, le dispositif d'information étant prévu par les articles L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des

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000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

306, alinéa 2, du Code pénal italien), attentat dans un but terroriste (article 280, alinéas 1 et 4 du Code pénal italien) et complicité de détention de port d'armes à feu ; qu'en droit français, les

-01482, RG 22-01483, RG 22-01484, RG 22-01485, RG 22-01486, RG 22-01487, RG 22-01488, RG 22-01489, RG 22-01490, RG 22-01491,RG 22-01492, RG 22-01493, RG 22-01494, RG-01495, RG 22-0l496,'RG 22-01497, RG

1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6 de cette même convention, ensemble l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Mais attendu

de l'évaluation. » ; aux termes de l’article 1496 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.

218 du PGR,, le Demandeur n'a pas subi de préjudice direct au titre duquel il pourrait demander une indemnisation directe ; (b) Conformément à l'article 222§2 et à l'article 222§3 du PGR, le Demandeur

Les griefs des requérants sont donc incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et ils doivent être rejetés, en application de l’article 35 § 4. 33

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, aux entiers dépens, dont distraction aux offres

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 236 de la Convention de Montego Bay ; 4°/ que, selon l'article 229 de la Convention de Montego Bay, « aucune disposition de la

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Visant les articles L. 221-9, L. 221-5, L. 111-1 et L. 241-1 du code de la consommation, l'intimée soutient que le contrat de vente est nul en ce qu'il ne comprend pas les caractéristiques essentielles

I- Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-4 du code de justice administrative et les conclusions indemnitaires : 2.