2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que, suivant l'article 2231 du code civil, l'interruption efface

2240 du code civil, ensemble les articles L. 133-6 et L. 133-9 du code de commerce et L. 114-2 du code des assurances ; Attendu qu'une offre transactionnelle ne caractérise pas en elle-même une reconnaissance

2240 du code civil.

il l'indiquait expressément, intervenait pour le compte de la société débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil ; ALORS

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

786 du Code de Procédure Civile).

2240 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2240 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI POSSEDE EN VERTU D'UN TITRE NE PEUT SE CHANGER A LUI-MEME LA CAUSE ET LE PRINCIPE DE SA POSSESSION

2240 du Code civil.

A... en date du 26 mars 2010, qui reconnaissait l'existence de la dette de son mandant, n'avait pas interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ; ALORS, ENFIN

2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

d'appel a violé la disposition susvisée, 2°) que, par application de l'article 2269 du Code civil, la possession équivoque d'un bien, qui s'oppose à son acquisition par prescription, s'entend d'actes

à l'article 2242 du même code, soit le 25 juin 2020, date du jugement constatant le désistement des époux [Z].

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

2241 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de créance interrompt la prescription et cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation au titre des frais de déménagement n'était pas prescrite ; D'où

2241 du Code civil ; ALORS enfin et toujours subsidiairement QU'aux termes de l'article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt

2248 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que l'article 2240 du code civil dans sa version issue de cette loi, ensemble l'article L. 211

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.