L. 229 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 593 et suivants du Code de procédure

85 et 86 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 48 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis ; Attendu

112-1, 222-22, 222-22-1, 222-27, 222-28 et 222-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

221-1, 221-8, 221-9, 131-26, 131-27, 131-21, 131-31 et 132- 8 du Code pénal et 513 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

R. 224-3, R. 224-6 du Code rural, des arrêtés des 24 juin et 11 juillet 1991, de l'article 4 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

; "en ce que le procès-verbal des débats fait mention de ce que Jérôme S. a été entendu comme témoin après avoir prêté le serment prévu à l'article 331, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "

6-3-a de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 228 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts et des

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 143-4 et L. 223-2 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles

222-13 du Code pénal, dès lors que la loi du 22 juillet 1996 n'a, en rien, modifié les éléments constitutifs de l'infraction telle qu'elle résultait de la rédaction du nouveau Code pénal ; Qu'ainsi

222-22, 222-27, 222-29 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'agressions sexuelles

221-6, 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10, 222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 11-1, R. 232, 2, R. 232 du Code de la route, 1382 et suivants du Code

222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené le délai de prescription de cette infraction

revanche que le prévenu a eu la parole en dernier ; "alors qu'il résulte de l'article 460 du Code de procédure pénale que le prévenu doit toujours avoir la parole en dernier ; que la plaidoirie de son

222-22, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-31 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

121-4, 121-5, 222-22, 222-27 et 222-31 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tentative

1741 et 1743 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 228, 229 et 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

227-5 du code pénal. » 7.

590 du Code de procédure pénale, ils ne sont pas recevables ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 227-3 du Code pénal, 357

1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 13, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée