AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110384
12 juin 2018
12 juin 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir reporté au 6 février 2009 la date des effets patrimoniaux du divorce ; AUX MOTIFS QUE l'article 262-1 du code civil dispose que le
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Cour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1e8
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
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