CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

54 316 résultats pour « Article 262-1 Code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110384

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir reporté au 6 février 2009 la date des effets patrimoniaux du divorce ; AUX MOTIFS QUE l'article 262-1 du code civil dispose que le

Source officielle

Page 6 sur 2716

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1e8

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TJ

JAF

6a10a06bcdc6046d479ae716

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

FIXER la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce en application de l’article 262-1 du Code civil ; JUGER qu’il n’y a pas lieu au versement d’une prestation compensatoire ATTRIBUER

Source officielle
CC

civ2

613720c1cd580146773ee1e6

Cassation

14 décembre 1988

14 décembre 1988

262-1 du Code civil ; Mais attendu que l'application des dispositions de cet article n'est pas subordonnée à la constatation d'une faute du défendeur ; Et attendu, qu'en retenant que depuis une certaine

Source officielle
TJ

JAF

69773f2dcdc6046d47c056d6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

; Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 7 mars 2022, conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du Code Civil ; Dit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009748_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle soutient que : - la décision de la commission des recours des militaires du 24 juillet 2020 a méconnu les dispositions de l'article 262-1 du code civil ; la date retenue pour l'ouverture du droit

Source officielle
CC

civ1

6137248fcd58014677416812

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

262-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par des motifs non critiqués, que M.

Source officielle
CC

civ1

613722c8cd580146774016b5

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

divertissement des biens de la communauté résulte de toute fraude commise par un époux, soit avant, soit après la dissolution de la communauté, dans l'intention de soustraire des biens au partage, et l'article

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c0a

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Y... aux torts partagés ; Attendu que la cour d'appel qui a relevé qu'étaient établies à l'encontre de chacun des époux des fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100216

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

262-1 du code civil ancien applicable, la date des effets du divorce entre les époux ; que la date de jouissance divise retenue sera celle du dernier projet d'acte liquidatif établi le 24 mars 2011 par

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme C

61372130cd580146773f1b8c

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

effets du jugement de divorce quant aux biens devant être présentée au cours de l'instance en divorce, en faisant droit à une demande postérieure au jugement de divorce, la cour d'appel aurait violé l'article

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d96701cdc6046d47d05313

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Fixer la date des effets du divorce au 1er septembre 2024, en application des dispositions de l’article 262-1 du Code Civil.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

69a2926ecdc6046d47028a72

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et

Source officielle
TJ

JAF

69d00262cdc6046d47046cc9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

262-1 du Code Civil; Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

69a294dccdc6046d4702be08

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Constate que Madame [D] [C] reprendra l’usage de son nom de jeune fille , Condamne Monsieur [O] [L] [K] à verser à Madame

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

69a29843cdc6046d4703020c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

67eed488b848dd6814c5ef92

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de [Localité 11] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT qu’en ce qui concerne

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68e88b773ea43407b9fbb71f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des effets du divorce au 2 août 2023, date de la séparation effective en application de l’article 262-1 du code civil.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

63d22a7a9b3c8605deec1f3a

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article du 262-1 du code civil prévoit qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d8b01eea4cf01a5903

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : En vertu de l'article 233 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021 , «Le divorce peut être demandé conjointement

Source officielle