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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246
30 mai 2018
dont elle était saisie, notamment des cotes D 28 à D 28-2, des réquisitions à l'administration fiscale et du réquisitoire introductif, sur ce premier procès-verbal de contrôle des douanes qui ne peut
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02521
9 décembre 2020
Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la procédure à compter de la cote D 65 inclue, alors que la chambre de l'instruction a violé les articles 59 quater, 67 E du code des douanes
9ème Chambre
DCA_24PA00797_20250613
13 juin 2025
258 du code général des impôts et exonérées par les dispositions du 1° du I de l'article 262 de ce code ; - ces opérations ouvraient droit à déduction en application du c) du V de l'article 271 du code
613726a0cd58014677427290
5 septembre 2007
postérieures au premier acte d'enquête ; "2 ) alors que, le contrôle administratif effectué par l'administration des douanes en application de l'article L. 26 du code de procédure fiscale ne permet
éesc/Pierre X
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10 janvier 1994
426-3, 414, 336 du Code des douanes, 3 du règlement CEE 1224/80 du 28 mai 1980, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
272 du code général des impôts et du 4 de l'article 283 du même code, au motif que ces charges et cette taxe sur la valeur ajoutée procédaient de fausses factures établies au nom des sociétés Elec 13
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01702
11 juillet 2017
devant le juge correctionnel et l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé les procès-verbaux de notification d'infractions des 28 mars 2008 et 28 mai 2010
Chambre Civile
69fad222cdc6046d47bfb926
5 mai 2026
et droits indirects de [Localité 4], M. le Receveur général des douanes de [Localité 4] et l'Administration des douanes demandent à la cour de : « Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02916
15 novembre 2017
la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593, 706-32 et 706-81 du code de procédure pénale ; "en ce que
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19 février 2003
général des Impôts (articles 99 pour les BNC, 54 pour les BIC, 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y
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28 octobre 1991
206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacob X
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