par le Code Général des Impôts (articles 54 pour les BIC, 99 pour les BNC articles 54 ET 209-1 pour l'IS ET 286 pour la TVA) ; "alors, d'une part que, viole l'article 8 de la Convention européenne

La Direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du 2e II et du III de l'article 298 bis du Code général des impôts et de l'article

; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60, 295, 296 ET 304 DU CODE PENAL, 593 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'omission de convocation de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dans les quatre mois suivant l'approbation

des droits de l'homme, des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, des articles 111-3, 132-1 et 132-20 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et

D'autre part, aux termes du 1 du I de l'article 291 du code général des impôts : " Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ".

général qui lui a fait part de la philosophie du projet qui était de proposer un mobilier Le Corbusier ; que connaissant la société Architects laquelle participe comme lui aux salons regroupant les membres

349], 294°/ à Mme [KX] [YT], domiciliée [Adresse 332], 295°/ à Mme [WR] [LG], domiciliée [Adresse 295], 296°/ à Mme [QC] [VC] [IY], domiciliée [Adresse 297], 297°/ à Mme [QC] [GS], domiciliée

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code

clos en 1985 et 1986, l'administration a estimé qu'en raison de cette imputation sur le compte de réserve spéciale, la société avait perdu, en application du c) du 3 de l'article 209 quater du code général

son encontre ; que, par jugement du 29 avril 1999, dont Mme X... a fait appel, cette demande a été rejetée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 779-II du Code général

code général des impôts, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme X... coupables de fraude fiscale, les a

violation des articles 1741 du Code général des impôts, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'un prévenu

des impôts de Saint-Etienne sur les certificats prévus au V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts et qu'en application de l'article 297 A du même code, le régime d'imposition à la TVA

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

l'article 1499 du code général des impôts et a majoré l'assiette de contribution foncière des entreprises des années 2013 à 2016.

l'article 1499 du code général des impôts et a majoré l'assiette de contribution foncière des entreprises des années 2013 à 2016.

une fausse déclaration, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 201 du code des douanes communautaire ; 2°/ qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel que devant

l'Algérie ; -les amendes infligées sur le fondement des premier et quatrième alinéas de l'article 1788 A du code général des impôts sont infondées.