Elle invoque l'impossibilité d'émettre un titre exécutoire en raison de la suspension des poursuites liée à la crise sanitaire, conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative

405 du Code pénal ancien, 313-1 et suivants du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Félix A... a été déclaré coupable d'escroqueries

L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la Consommation.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

du 6° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-18 du même code dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace à l'ordre public ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de

1134 du Code civil ; 6°) que, selon l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, la caducité de l'autorisation de lotir (prévue pour la première fois par le décret du 31 décembre 1958) ne peut être constatée

français la qualification de vol, délit prévu et réprimé par les articles 311-1 et 311-3 du code pénal ; que, contrairement aux allégations du mémoire, il est clairement exposé dans le mandat d'arrêt

ne pas faire application de l'article 1231-6 du Code civil et de l'article L 313-3 du Code monétaire et financier en disant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts au taux légal.

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal ancien, 121-7 et 313-1 du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en

L.311-8 al. 2 et 3 devenu L.314-25), - le double de l'information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser (article L.312-32), - si le taux débiteur est stipulé variable : le double de

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Il résulte de l'article L. 311-52 repris dans l'article R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

qu'il pût changer de banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 4.

1315 du Code civil, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / qu'au surplus, la preuve de l'existence d'infractions assorties d'une astreinte incombe

NR 300 était discriminatoire, la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve en violation de l'article L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

L'article L.311-10 du même code (devenu L.312-17) qui impose à la banque en cas de crédit de plus de 3 000 euros de corroborer les informations de la fiche par des pièces justificatives à jour au moment

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.