64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites

des " manifestations éducatives " au sens des dispositions précitées du 5° bis de l'article 259 A du code général des impôts, transposant en droit interne l'article 53 de la directive 2006/112/CE, et

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

de l'expropriation devait être entièrement écartée, pour la réduire à néant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

à justification d'origine (articles 38-4 et 215 bis du code des douanes), en l'espèce des déchets banals industriels relevant de la même filière d'élimination que les déchets des ménages, sans avoir respecté

62 IX et 62 XX de la loi no 2007-1824 du 25 décembre 2007 portant loi de finances rectificative pour 2007, ayant introduit au § 3 a) de l'article 265 bis du Code des douanes une exonération de TIPP sur

The Customs Code The relevant provisions of the Customs Code read as follows: Article 326 “1.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

  Aux termes de l'article 323 du Code des douanes, les agents des douanes peuvent saisir tous objets passibles de confiscation.

222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2, 313-6, 314-1 et 314-2, 323-1 à 323-4, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2, 442-1 à 442-8 et 321-61 du code pénal ; - 2°) délits prévus

351 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 6 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 323 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES ET, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 334, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

par une juridiction civile entrant dans les prévisions de l'article 314-1 du Code pénal" ; "alors que, d'une part, l'article 314-7 du Code pénal réprime le fait pour un débiteur de se soustraire à

mentionnés à l’article 322-11-1 du code pénal et à l’article L. 2353-4 du code de la défense; 5 Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal; 6° Infractions de recel mentionnées

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Douai qu'en application des dispositions de l'article L. 323-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur

324-1 AL.2, 324-2 2°, 324-3, 324-5, 324-7 du code pénal.

Sur le premier moyen : Vu l'article 18 bis de la loi du 6 juillet 1964, tel que résultant de la loi du 4 juillet 1980 et devenu l'article L. 326-5 du Code rural ; Attendu que les relations entre

67 bis du Code des douanes, 706-32, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

de l'article 1406 du même code. 5.

Gérard X... à leur payer la somme de 1. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Mes Z... et C..., en leur qualité de mandataires liquidateurs de la SAS METALEUROP NORD, ne contestent pas qu'ils étaient tenus, en application de l'article L. 321-1 al. 3 du Code