PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

étant infondée au regard de la nullité de la saisie-attribution pour décompte erroné, partie des sommes sollicitées étant totalement infondées comme injustifiées, - ordonner mainlevée immédiate de la

Alban LLLL...             , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ALORS, de quatrième part, QUE les conventions légalement formées tiennent

D E C I D E Article 1er : La requête de la société SOP 34 est rejetée.

88 0 0 Août 34 34 34 0 34 Septembre 34 34 34 0 34 Octobre 26, 14 26, 14 26, 14 0 26, 14 Novembre 34 34 34 0 34 Décembre 34 34 34 0 34

carences dans ce domaine ; que l'arrêt attaqué a donc violé les articles 121-3 du Code pénal et L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales ; " alors, d'autre part, et en tout état

L.521-3 du code de justice administrative d'ordonner à toute personne occupant sans droits ni titre du local situé sous les voies ferrées, sur la parcelle cadastrée BO 0144 au niveau du 34 de la rue Raoul

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

ayant renoncé à exercer la compétence qui lui est dévolue par l'article L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales ; - cette délibération méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'elle

des requérants au titre de l'année 2013, les dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; - les moyens invoqués par M. et

de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

à l'application de la charte nationale des sapeurs-pompiers, de l'article 132.2 du règlement intérieur du SDIS 34 et du code général de la fonction publique ; inexactitude matérielle des faits ; erreur

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1116 du Code civil ; 4°) que, l'absence d'inscription au registre du