D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 4 juin 2018 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

RYZIGER avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : La SOCIETE ANONYME TRAG, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter la charge des dépens, dont recouvrement, conformément aux dispositions de l'article 699 du code civil .

28 de la Constitution, ainsi que de l’article 86 de l’ancien code de procédure pénale.

Selon l'article L. 341-4 du même code, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit': catégorie I': invalides capables d'exercer une activité rémunérée,

269 à 283 quinquiès du code des douanes et de la taxe expérimentale alsacienne régie par l'article 285 septies du code des douanes ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société

Il résulte de l'article D. 189 du code de procédure pénale qu'" à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire

SUR CE Attendu qu'au terme de l'article 342 du code civil, tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère

341-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 applicable à la cause compte tenu de la date des actes considérés (29 décembre 2006), énonce que :

Il estima que les faits reprochés au requérant   étaient constitutifs d’un délit contre la santé publique prévu aux articles 344, 344 bis a) §§ 3 et 6 ainsi que 344 bis b) du code pénal et requit

     Article 459 du Code des Douanes        1.

A l'appui de ses prétentions, le ministère public se prévaut des dispositions de l'article 370-3 du code civil, selon lesquelles le consentement à l'adoption est régi par la loi personnelle de l'adopté

pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1604 et 1651 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Manuel X... à payer à la RDG la somme de 88 429,58 euros l'arrêt retient

Il résulte de l'article D. 189 du code de procédure pénale qu'" à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

Jean-Pierre, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai en date du 23 mars 1988 qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte des chefs de vol, escroquerie

Selon l'article L. 622-7 I du code de commerce rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de

L. 511-5, L. 571-3, L. 311-1, L. 311-3, L. 520-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré