7, 215, 414, 417, du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2011 portant application de l'article 215 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 28 février 1969, 591 et 593 du code de procédure

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

, pris de la violation des articles 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant de l'amende douanière

309 du Code des douanes, tel qu'il résulte de la loi n° 87.502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 38, 215, 399, 416, 419-1 et 309 du Code des douanes, ainsi

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 215, 369-2, 419, 414, 399, 435, 438, 382 DU CODE DES DOUANES, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

libertés fondamentales, de l'article 410 du Code des douanes, de l'article 111 de la loi du 17 juillet 1992 modifiant le Code des douanes, des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 1ER, AINSI QUE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 2, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE

23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du code des douanes permet désormais aux contrevenants en matière douanière de rapporter la preuve de leur bonne foi, la démonstration de ce

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 399, 407, 414 et 426-4 du Code des douanes, 23, alinéa 1er de la loi n° 87-502 du 8 juillet

369, f, du code des douanes dispenser le condamné de cette peine.

Ces codifications n'ayant pas modifié la nature législative de ces dispositions, les articles 464 et 465 du code des douanes revêtent donc, comme les articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et

qu'ils prononcent dès lors qu'elles revêtent la nature de sanctions fiscales et non de peines de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 369 §1 du code des douanes, l'article 132-29 du code pénal

européenne, des articles 1319 et 1134 du Code civil, des articles 414 et 426. 4° du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 et de l'article 593 du Code de procédure pénale : "

R... et la société Bellelux, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 343, 392, 414 et 419 du code des douanes, L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 713-2

A..., pris de la violation des articles 369 du Code des douanes, 322 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, 112-1 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme

; " alors, de quatrième part, que seul le redevable est débiteur des sommes fraudées et ne peut, selon l'article 369-4 du Code des douanes, être dispensé de leur paiement ; qu'il résulte, par ailleurs

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes 392 et 414

, réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées, visé à l'article 426-4 du Code des douanes, nécessite des manoeuvres ayant pour but ou effet d'obtenir un avantage lié à l'exportation ;

du législateur national ; que, si depuis l'abrogation de l'article 369. 2 du Code des douanes, il n'est plus interdit au contrevenant de rapporter la preuve de sa bonne foi, on doit constater qu'en l'occurrence

des douanes interdisant aux juges de relaxer le contrevenant pour défaut d'intention " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de prévisions contraires expresses, une loi nouvelle, qui abroge