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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH3 divorces-contentieux

6781a2256d34da2cbdce187e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[F] [Y] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 1er

Source officielle
TJ

Ch1.2 JAF

6883f3532a8fb67db7b492bb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

Source officielle
TJ

Ch1.2 JAF

6883f3532a8fb67db7b492d3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

Source officielle
TJ

Ch1.2 JAF

6883f3542a8fb67db7b49308

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

674e381be08f516899c063fb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2505640_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6781a2266d34da2cbdce1897

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[L] [N] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 18

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91862

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

L'autorité parentale qui se définit au sens de l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, appartient au père et mère jusqu'à la majorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503723_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

C F et Mme B D épouse F, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503724_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

C F et Mme B D épouse F, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

68f2a350e97b8c182996d6ff

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

450 du Code de procédure civile ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Bertrand BAUCHOT, juge aux affaires familiales, assisté de Laëtitia DELGADO-PEREIRA

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

67eeeafeb848dd6814c63c9c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

6] 2012 à [Localité 12] (77) et [E] [D], né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 11] (77) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220333_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

; -elle méconnaît l'article D. 111-4 du code de l'éducation ; -elle méconnaît l'obligation scolaire ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; -elle méconnaît l'article 371-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb25

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Sur l'exercice de l'autorité parentale : Selon l'article 371-1 du code civil, " l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92cb2

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

L'autorité parentale qui se définit au sens de l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, appartient au père et mère jusqu'à la majorité

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

68e034dc74e929a9d8fc809e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

6712c6a50883c6606fa8294a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9081b

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Sur l'exercice de l'autorité parentale : Il résulte des articles 372, 373-2 et 373-2-1 du Code civil que, en principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, que ce principe n'est

Source officielle
TJ

Ch1.1 JAF

68a8dd60d71c382e8b5d94f8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

PROVISOIRES CONCERNANT [K], [X] [A] et [D] CONSTATONS que l’autorité parentale sur [K], [X] [A] et [D] est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELONS que conformément à l'article 371-1 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100313

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

373-2-6 du code civil, l'intérêt supérieur de l'enfant guide la décision du juge aux affaires familiales, et l'article 373-2-1 du Code civil lui permet de confier l'exercice de l&apos

Source officielle

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