Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202658_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles L. 451-1 et R. 431-21 du code de l'urbanisme ;
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01850_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les
Source officielle1ère chambre
DTA_2100400_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux
Source officielle10ème Chambre
DTA_2401834_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01245_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
La décision en litige, qui fait mention des dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment des articles L. 423-1, L. 421-1 et L. 611-1 de ce code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205092_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400014_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ne sont pas applicables à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17 ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2510748_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307600_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Dès lors, les requérants ne démontrent pas que les dispositions des articles L. 422-5, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme auraient été méconnues. 12.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2423637_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 et L. 423-23 et L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
R. 423-15 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté ne satisfait pas à l'exigence de motivation prévue à l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme, en particulier s'agissant des prescriptions qu'il comporte
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602510_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Selon l’article L. 422-1 du même code relatif aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit public : « Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400319_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500017_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officiellecr
6137261acd58014677422f81
9 novembre 2004
9 novembre 2004
L. 412-1, L. 422-1, L. 482-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Jean-Charles X... coupable d'entrave
Source officielle9ème chambre
DTA_2201102_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles R. 613-1, L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507404_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 432-1-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il remplit les conditions prévues par l’article L. 433-1 de ce code, sa situation familiale n’ayant pas
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05272_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de la demande.
Source officiellePage 6 sur 588