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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e666
6 octobre 2011
6 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00795_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code ; - le permis en litige méconnaît l'article 3 du titre I du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - le permis
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02208_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le dixième
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9151a
9 mai 2014
9 mai 2014
450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303775_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellecr
61372629cd580146774236b9
22 mai 2002
22 mai 2002
L. 146-4, L. 146-6, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Z... coupable des chefs de travaux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00818
18 mars 2014
18 mars 2014
000 euros par la seconde ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 431-16 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier en ce
Source officielle9ème chambre
DTA_2207590_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00139_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b928
4 octobre 1977
4 octobre 1977
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 436-1°, L 420-22
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104351_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603634684cd48796a26b5084
2 décembre 2015
2 décembre 2015
de cette donation incombe à la communauté ; qu'il ajoute qu'à supposer ce consentement absent, l'article 1437 du même code ne prévoit de récompense que lorsqu'il est pris sur la communauté une somme ou
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93f
18 janvier 2008
18 janvier 2008
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle12e chambre
633fc39ae633183e2ee17cda
6 octobre 2022
6 octobre 2022
et TGMR de l'ensemble de leurs demandes; - Condamné solidairement les sociétés QG Motos 95 et TGMR à payer à la société Rivoli Anjou la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2301191_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : " () / 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400390_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
1995 ainsi que sur les dispositions du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative auxquelles renvoyait le titre litigieux ; sa requête n’avait donc pas à être précédée d’un
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a712
5 décembre 2007
5 décembre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel à recouvrer suivant les dispositions de l'article 699 du même Code ; Vu les uniques conclusions, signifiées le
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2400686_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
social prévu par l’article 1600-0 F bis de ce code, ces articles renvoyant au même III de l’article 1600-0 C, ainsi que, par voie de conséquence, des pénalités d'assiette dont ces cotisations supplémentaires
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00055_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit ; - les dispositions de l'article 223 A du code général
Source officiellePage 6 sur 41