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376 résultats pour « Article 5.1.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL20483_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

633e7020f8faf13e2e973db9

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[E] : La GMF sollicite à titre principal, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1103 du code civil l'infirmation de la décision, faisant valoir que le bénéficiaire de la garantie incendie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304773_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10357

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

alimentaire du 12 juillet 2001, ensemble l'article 1315 du Code civil devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le contingent annuel d'heures supplémentaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94f8b787c4000862f641

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69021d94748a422ad95caf04

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il est prématuré, en l'espèce, de statuer sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabee7cdc6046d47ec189a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il est prématuré, en l'espèce, de statuer sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02967_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101858_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

codifiées, à compter du 1er mars 2022, à l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique : " La valeur professionnelle des fonctionnaires fait l'objet d'une appréciation qui se fonde sur une

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02399_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En particulier, si elle soutient que l'administration n'a pas tenu compte des règles de rattachement des produits aux exercices considérés, découlant de l'article 38 du code général des impôts, elle ne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203480_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

le point 5.2.1 de l'article A-5 du même règlement ; - le projet porte atteinte au caractère de la zone A où son implantation n'est pas techniquement nécessaire ; - l'article D. 98-6-1 du code des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300852

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

1134 du Code civil par refus d'application du contrat ensemble l'article 1719 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les pertes et les dommages occasionnés par des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005728_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

1152 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02698

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L. 4121-1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02140_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de 73,25 mètres, soit au-dessus de la cote d’inondation établie à 73,20 mètres.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00977_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

En effet, l'article 5.6.1 indiquait expressément que " l'acheteur deviendra l'employeur de tous les employés " et l'article 5.6.2 reconnaissait à la société Viapaq le pouvoir de licencier ses salariés

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00978_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

En effet, l'article 5.6.1 indiquait expressément que " l'acheteur deviendra l'employeur de tous les employés " et l'article 5.6.2 reconnaissait à la société Viapaq le pouvoir de licencier ses salariés

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00980_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

En effet, l'article 5.6.1 indiquait expressément que " l'acheteur deviendra l'employeur de tous les employés " et l'article 5.6.2 reconnaissait à la société Viapaq le pouvoir de licencier ses salariés

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00981_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

En effet, l'article 5.6.1 indiquait expressément que " l'acheteur deviendra l'employeur de tous les employés " et l'article 5.6.2 reconnaissait à la société Viapaq le pouvoir de licencier ses salariés

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00982_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

En effet, l'article 5.6.1 indiquait expressément que " l'acheteur deviendra l'employeur de tous les employés " et l'article 5.6.2 reconnaissait à la société Viapaq le pouvoir de licencier ses salariés

Source officielle