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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1b7
3 septembre 2008
3 septembre 2008
qu'aucune faute n'est établie à son encontre, que l'article 1384 al 1er du code civil ne s'applique pas en cas d'incendie tandis que l'article 1384 al 2, seul applicable, nécessite l'existence d'une faute
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
3.3 de cette norme et auxquelles s'applique l'article 51 du règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde989
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la demande au titre du prêt personnel n° 608.657/51 Sur la forclusion En application des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026504639
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce qu'il incombe au commissaire du gouvernement de recueillir et de présenter à la Commission nationale d'aménagement
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03848_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2201145_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01701_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle2ème Chambre
68e88b553ea43407b9fbac08
8 octobre 2025
8 octobre 2025
233 du Code civil et 1123-1 du code de procédure civile, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage entre : - Madame [K] [E], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 14] (51),
Source officielleChambre 1-4
5fdb68fe7ca64447525272de
14 mars 2019
14 mars 2019
titre du préjudice moral et 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea70
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Au terme des articles 1708 et 1709 du code civil il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, et celui d'ouvrage.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01122
9 novembre 2010
9 novembre 2010
L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard des articles 10 et 12 de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 devenus les articles 10 et 11 de la directive
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02185_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
1737 du code général des impôts infligée au titre de l'année 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab63
3 novembre 2022
3 novembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
613722ddcd5801467740274c
4 mars 1997
4 mars 1997
l'appréciation souveraine par les juges du fond, seulement tenu de respecter le minimum légal prévu à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, de l'existence et de l'étendue du préjudice subi par la
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527ec
6 mai 1998
6 mai 1998
L. 241-10-1 du Code du travail) ; qu'en conséquence le licenciement n'est pas fautif ; que ce n'est qu'à la suite d'éléments postérieurs que celui-ci a été annulé, éléments inconnus ou à tout le moins
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbc2
21 août 1995
21 août 1995
L. 263-6 du Code du travail, des articles 51 et 51-1 de l'ancien Code pénal, des articles 131-10 et 131-35 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a571
23 avril 2024
23 avril 2024
: 51 heures réalisées chaque semaine févr.-18 : 51 heures réalisées chaque semaine mars-18 : 51 heures réalisées chaque semaine avr.-18 : 51 heures réalisées chaque semaine mai-18 : 51 heures réalisées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02191
26 octobre 2011
26 octobre 2011
AUX MOTIFS QUE «Monsieur X... invoque les dispositions de l'article 51 de la convention collective du bâtimen applicable selon lesquelles, "si par suite de circonstances exceptionnelles, un ETAM est appelé
Source officiellesoc
613724d2cd58014677418a18
7 mars 2007
7 mars 2007
R. 241-51, L. 122-14-3, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail ; Mais attendu que le salarié ayant sollicité en cause d'appel le paiement d'indemnités sur le fondement des articles L. 122-32
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