Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 132-3, 132-5, 132-7, 221-6, 222-19 du code pénal, R.625-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble

111-3, 111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 à 593 du Code

Selon les visas de l'arrêté contesté, le préfet s'est, notamment, fondé sur les articles L. 512-12, L. 514-4 et L. 514-7 du code de l'environnement.

la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que les différentes

débats " ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Lydie D..., pris de la violation des articles L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale, manque

, 513 et 516 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Vendée le 12 octobre 2020 ; 2°) de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer les sommes réclamées ;

Aux termes de l'article L.514-6 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles () L. 512-8 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction () ".

; " alors que la forclusion édictée par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent

L'article 51 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, applicable à compter du 31 décembre 2021, a complété l'article 131-21 du code pénal par un dernier alinéa qui prévoit que lorsque la peine de confiscation

inexacte application de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement. 5.

L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 35.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1147 devenu 1250 du code civil, L. 311-51 du code de la consommation, L. 519-1, L. 519-2 du code monétaire et financier dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en affirmant que les emprunteurs

Le I de l'article L. 514-6 du même code fait lui-même référence aux arrêtés d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement prise en vertu de son article L. 512-7-3.