485, 510, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que, lors des débats et du délibéré, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel était composée de : président

513, alinéa 4, du Code de procédure pénale ont été respectées ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 513, 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale : 5.

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65-65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au

510, 512, 513, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, L. 710-1 et R. 213-8 du code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué constate qu'à l'audience du 7 décembre 2005, la cour

509 et 513 du code de procédure pénale. » 7.

Examen du pourvoi formé par [D] [V] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 4.

460, 485, 512, 513 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Christian Tournaux, demandeur) coupable de l'infraction de travail clandestin et l'a condamné

513 et 728-51 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 460, 513 et 728-51 du code de procédure pénale : 7.

31, 32, 460, 510, 512, 513, 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

510, 512, 513, 591, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'étaient présents lors du délibéré : M.

toutes eu la parole dans l'ordre prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès

510, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 510 et 592 du code de procédure pénale : 7.

2, 509, 513, 515 et 460, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 423, 460

et Olivier B... : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509, 515, 710, 485, 593 du Code de procédure pénale, excès de

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65-65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Christiane Z... et pris de la violation des articles

des médicaments au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique ; que l'article L. 512 du Code de la santé publique réserve aux pharmaciens d'officine la vente des médicaments, que l'hypermarché

conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, de l'article L. 511 du Code de la santé publique, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, alinéa 4, et 591 du Code de procédure pénale ;