Aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous () ".

Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

552 du code civil, la propriété du sol emporte propriété du dessus et du dessous ; qu'il résulte de cet article que le propriétaire d'un terrain a la propriété du dessus, en ce sens qu'il peut seul en

555, alinéa 4 du code civil, appliquée par le tribunal, s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété

815-3 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 554 du code de procédure civile, ensemble l'article 815-3 du code

l’article R 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, des dispositions des articles 544, 552 ,640 et 681 du code civil, des dispositions de l’article 1240 du code civil, de : -débouter Mme [W] de

la citation et déclaré l'action publique prescrite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 53

552 du Code civil se trouvait écartée par la volonté des parties, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ; Qu'il s'ensuit que le premier moyen

procédure civile et de l'article 620 alinéa 2 du même Code : Vu l'article 1099 du Code civil ; Attendu que, pour dire que le partage intervenu les 15 et 27 novembre 1975, suite au changement de régime

1406 du code civil, forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ; qu'aux termes de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte

En deuxième lieu, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".

450 du code de procédure civile

P... en application de l'article 552 du code civil, ALORS QUE la jonction d'instance ne crée pas une procédure unique ; que la cour d'appel doit statuer sur les dernières écritures déposées dans chaque

544 et 552 du code civil, ensemble l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En l'espèce, l'appelant fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1240 du code civil.

F... ne rapportait pas la preuve susceptible de renverser la présomption posée par l'article 552 du code civil, selon laquelle la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, de sorte que M.

terrain et il n'est pas démontré sa participation à la construction du domicile visé, de sorte qu'en application de l'article 552 du code civil, en vertu duquel la propriété du sol emporte la propriété

L'article 552 du Code civil prévoit que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".

Aux termes de l'article 33 ter du même code : " I.

d'un bien meuble en cas de perte ou vol ayant commencé à courir le jour de la vente de l'immeuble soit le 24 mai 2002, - qu'à titre subsidiaire, en application de l'article 552 du code civil, ils