1 et 2 de loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et les articles 55, 56 et 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que le défaut de titre exécutoire du saisissant à l'encontre du débiteur saisi, qui

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] la somme de 56 510 euros et la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la MFA de sa demande reconventionnelle et l'a condamnée aux dépens.

mises à sa charge au titre de l'année 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-4, 2° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur la subrogation conventionnelle': L'article 1346-1 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 dispose que la subrogation conventionnelle «'doit être

L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., Hernandez C... et X... ne seront pas annulés ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 116-1 du code de procédure pénale, en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés

d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation des articles 53, 56, 59, 76, 78-2 et 593 du Code de procédure pénale

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire du code de procédure pénale, et l'article 56-1 du même code ; la cassation interviendra

A le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a lieu à statuer sur sa requête même si les autorisations d'absence sollicitées

700 du code de procédure civile pour la première instance et 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - de condamner solidairement les époux [V] aux

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

1103 du Code civil lequel prévoit que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu que l'article 9 du Code de Procédure Civile dispose que : «Il incombe

mode de preuve de filiation ; la demande de l'intimé tendant à dire que sa filiation est établie par la possession d'état en application des dispositions de l'article 311-1 du code civil, de l'article

Santos ou en tout autre lieu assimilé et échappaient en conséquence aux formalités exigées à peine de nullité par les articles 56 et suivants du même Code, les juges n'ont pas méconnu le sens et la portée

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 56 ; Vu le code de justice administrative ;

1 et suivants de la Convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, 50 et suivants, 75 et suivants, 694 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base ; "en ce que la chambre