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mode de preuve de filiation ; la demande de l'intimé tendant à dire que sa filiation est établie par la possession d'état en application des dispositions de l'article 311-1 du code civil, de l'article

706-54 à 706-56 du code de procédure pénale ; que, poursuivi de ce chef, il a soulevé l'illégalité de l'article R. 53-10 II dudit code et a conclu à sa relaxe en invoquant les articles 6, 8 et 14 de la

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000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

l'article L 8221-3 3° du code du travail, et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que, subsidiairement, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que la société [4] ne pouvait